Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Marranello S.P.R.L. possédant l’enseigne BROETCHENHAUS au capital social de 992 000 € dont le siège social est situé à rue Cardijn 13 Membach 4837 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Verviers sous le numéro RCV 75073 numéro d’entreprise 0872928437 ci-après dénommée “ Marranello S.P.R.L “ et gérant le site BROETCHENHAUS.BE et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet broetchenhaus.be dénommée ci-après “ l’acheteur „.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Marranello S.P.R.L. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet broetchenhaus.be. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site broetchenhaus.be est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Marranello S.P.R.L. conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront
celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site broetchenhaus.be de la société Marranello S.P.R.L. La société Marranello S.P.R.L. se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site broetchenhaus.be est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Marranello S.P.R.L. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site broetchenhaus.be. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Marranello S.P.R.L. propose à l’acheteur de commander et régler ses produits via MULTISAVEPAY.
– Paiement sécurisé par MultiSavePay : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur choisit « paiement ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Savepay. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Marranello S.P.R.L. lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Marranello S.P.R.L, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Marranello S.P.R.L., rue d’Aix La Chapelle 65 à 4700 Eupen, soit par email à l’adresse suivante : info@broetchenhaus.be, soit par téléphone au 087 596750.
Article 5. Réserve de propriété
La société Marranello S.P.R.L. conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Enlèvement
Les articles commandés et payés sont enlevés par l’acheteur à la boulangerie rue d’Aix La Chapelle 65 à 4700 Eupen pendant les heures d’ouverture.
Article 7. Garantie
En cas de non conformité d’un produit vendu, il devra être contesté au moment de l’enlèvement. Au cas où la mise en conformité n’est plus possible, la société remboursera le produit immédiatement. Plus aucun recours ne sera possible après l’enlèvement des produits.
Article 8. Délai de rétractation
La société MARRANELLO S.P.R.L. et BROETCHENHAUS ne sont pas soumis au délai de rétractation prévu par l’article VI.45§1er, 11° du CDE, conformément à l’article VI.53, 4° du CDE et stipulant « la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se
périmer rapidement. »
Article 9. Responsabilité
La société Marranello S.P.R.L. dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site broetchenhaus.be sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Marranello S.P.R.L. . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments
du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Marranello S.P.R.L. s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Marranello S.P.R.L., rue d’Aix La Chapelle 65 à Eupen 4700, soit
par email à l’adresse suivante : info@broetchenhaus.be.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Belge. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Eupen 4700